Chez PJB Formation, nous formons chaque année de nombreux élus et employeurs confrontés à une situation parfois mal comprise : celle du procès-verbal de carence, ou PV de carence.
Ce document ne signifie pas que l’élection a été ignorée ou oubliée. Il intervient quand l’élection a bien été organisée, mais que personne ne s’est porté candidat, ni au 1er tour (réservé aux syndicats), ni au 2nd tour (ouvert à tous les salariés).
PV de carence CSE : à quoi ça sert ?
Le procès-verbal de carence permet de formaliser juridiquement l’impossibilité de constituer ou de renouveler le CSE faute de candidatures. Ce n’est pas un manquement : c’est un constat de réalité, encadré par le droit du travail.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de carence totale ?
L’établissement d’un PV de carence n’est pas une simple formalité. Il implique des démarches précises, dans des délais encadrés.
📌 1. Informer les salariés
L’employeur doit porter le PV de carence à la connaissance de l’ensemble du personnel, par un moyen permettant de dater avec certitude cette information (affichage, mail, intranet…).
📌 2. Transmettre le PV dans les 15 jours :
- À l’inspecteur du travail (agent de contrôle de l’inspection), qui en informe les syndicats du département concerné (article L. 2314-9),
- Et au prestataire mandaté par le ministère du Travail via un formulaire officiel homologué (article R. 2314-22).
🎯 Ces transmissions doivent également pouvoir être datées et prouvées (lettre recommandée, dépôt avec accusé de réception, télétransmission sécurisée…).
Ce que le PV de carence ne couvre pas
Ce dispositif ne s’applique qu’en cas de carence totale, c’est-à-dire :
- aucun candidat présenté par les syndicats au premier tour,
- aucun candidat libre ou syndiqué au second tour.
🛑 Élection professionnelles en entreprise : Il ne doit pas être utilisé en cas de participation partielle, ou si un collège électoral seulement n’a pas de candidat. Dans ce cas, d’autres solutions comme les élections partielles peuvent être envisagées.
En formation CSE, pourquoi abordons-nous ce sujet chez PJB Formation ?
- De savoir sécuriser la procédure pour éviter toute contestation,
- D’éviter les abus (ex. : utiliser un PV de carence comme excuse pour ne pas renouveler le CSE),
- De comprendre qu’un PV de carence n’exonère pas l’entreprise durablement : après 6 mois, une nouvelle demande d’élection peut être faite (par un salarié ou un syndicat).
🔧 Cas pratique que nous proposons en formation : Vous êtes RH ou élu du personnel dans une PME de 18 salariés. Aucun candidat ne se présente malgré le lancement officiel des élections. Que faire ? ➡️ Nos stagiaires doivent alors établir un plan d’action, rédiger le PV, prévoir sa diffusion et sa transmission dans les règles.
