Le Congé de formation économique, sociale, environnementale : droits et obligations

Les formations obligatoires destinées aux représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) sont essentielles pour garantir une gestion éclairée et proactive des risques professionnels

Mais saviez-vous que chaque salarié, ou représentant du personnel, a des droits en matière de formation, au-delà des formations internes proposées par l’entreprise dans le cadre du plan de formation ?

C’est le cas du congé de formation économique, sociale, environnementale et / ou syndicale. ( CFESES )

Les représentants du personnel peuvent bénéficier de formations sur des sujets clés, tels que :

  • Les risques psychosociaux (RPS)
  • La gestion de réunion
  • La négociation collective (Négociations Annuelles Obligatoires – NAO)
  • La gestion des conflits

Ces formations visent à fournir les connaissances et compétences nécessaires pour un environnement de travail sécurisé et équilibré.

Droits et financement : le cadre légal

Selon l’article L2145-6 du Code du travail – Mis à jour le : 25/08/2021 dispose désormais que : 


Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et / ou syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
L’employeur doit vous accorder le congé sauf s’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Dans ce cas, l’employeur doit recueillir l’avis conforme du comité social et économique (CSE).

(un avis conforme est un droit de véto, ce qui signifie que vous pouvez lui imposer cette formation suite à vote majoritaire en réunion)

La gestion des absences multiples pour la formation

Si plusieurs salariés ou représentants du personnel au CSE demandent à s’absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et / ou syndicale, l’employeur peut différer certaines demandes :

  • Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
  • Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
  • Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé.

Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.

Motivation et notification en cas de refus

Le refus de l’employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié par une formalité qui porte la décision à la connaissance de la personne dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.

Le nombre de participants ne peut dépasser le seuil des 2 % pour la plupart des entreprises dont l’effectif dépasse 25 salariés ; il s’agit de l’effectif global de l’entreprise et non du seul effectif d’un établissement lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements (à calculer donc !).

Pourquoi faire appel à PJB Formation ?

Les formations des représentants du personnel jouent un rôle crucial dans la sécurité, le bien-être et la prévention des risques au sein de l’entreprise. Chez PJB Formation, nous comprenons l’importance de ces formations et proposons un accompagnement sur-mesure, adapté aux besoins spécifiques de vos équipes et aux obligations légales. Faites le choix d’une formation de qualité, adaptée à vos priorités, et renforcez la capacité de vos représentants à agir dans l’intérêt de tous.