Une jurisprudence historique qui interpelle les entreprises
En janvier 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant en consacrant la notion de harcèlement moral institutionnel. Cette décision, issue de l’affaire France Télécom, établit un précédent juridique majeur en confirmant que des dirigeants peuvent être tenus pour responsables lorsqu’une politique d’entreprise délibérément dégradante impacte la santé mentale des salariés. (21 janvier 2025, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-87.145)
Cette évolution législative pose une question aux entreprises : comment éviter de telles dérives et protéger les collaborateurs des risques psychosociaux (RPS) ? Les élus du Comité Social et Économique (CSE) jouent un rôle essentiel dans la prévention de ces situations.
Harcèlement moral institutionnel : de quoi parle-t-on ?
Le harcèlement moral institutionnel désigne une situation où une organisation met en place des pratiques managériales entraînant une souffrance psychologique généralisée parmi les salariés. Contrairement au harcèlement moral classique, qui implique des comportements abusifs individuels, ici, c’est la politique même de l’entreprise qui constitue un harcèlement.
Dans l’affaire France Télécom, la restructuration massive entre 2006 et 2009 visait à réduire les effectifs de 22 000 postes et à en déplacer 10 000 autres. Cette pression systémique a engendré une vague de suicides et de détresse psychologique chez les employés. Les tribunaux ont reconnu la responsabilité des dirigeants dans la mise en œuvre de méthodes de gestion toxiques, créant ainsi un cadre juridique plus strict pour sanctionner de telles pratiques.
Pourquoi cet arrêt de cour de cassation est-il essentiel pour les élus du CSE ?
Le rôle des membres du CSE et des représentants du personnel est plus que jamais déterminant pour identifier, signaler et prévenir les situations de harcèlement moral institutionnel. Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle plusieurs points :
- Une vigilance accrue sur les décisions stratégiques de l’entreprise : les élus du CSE doivent être attentifs aux restructurations, aux politiques RH et aux objectifs de productivité pouvant impacter le bien-être des salariés.
- Un devoir d’alerte et de prévention : en cas de signaux faibles (augmentation des arrêts maladie, plaintes récurrentes, burn-out), il est essentiel d’intervenir en sollicitant l’employeur, en déclenchant une enquête interne ou en alertant les autorités compétentes.
- Un levier d’action via la formation en santé et sécurité au travail : comprendre les mécanismes du harcèlement institutionnel permet aux élus d’adopter des stratégies efficaces pour prévenir ces risques.
Comment prévenir le harcèlement moral institutionnel en entreprise ?
1. Sensibiliser les élus du CSE grâce à la formation
2. Évaluer les risques psychosociaux (RPS)
Mettre en place une évaluation des RPS est une obligation légale pour les entreprises. Elle doit intégrer des indicateurs comme le stress, la charge de travail excessive, les conflits internes ou encore l’isolement professionnel. Le CSE peut proposer des actions de prévention adaptées en lien avec ces évaluations.
3. Encourager le dialogue social
4. Déployer un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail (QVT)
Les entreprises doivent anticiper les dérives organisationnelles en intégrant des mesures de bien-être au travail : flexibilisation des horaires, accompagnement des équipes en période de transition, mise en place d’une cellule d’écoute psychologique.
Conclusion : Un rôle clé pour les élus du CSE dans la protection des salariés
La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel par la Cour de cassation impose une vigilance accrue aux entreprises et aux élus du personnel. Former les membres du CSE et les sensibiliser aux risques psychosociaux est désormais une nécessité pour prévenir ces situations et assurer un cadre de travail sain et sécurisé.
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