Formation DP

Formation-DP : Délégués du personnel, un rôle à géométrie variable…!

 

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, la protection sociale, l’hygiène et la sécurité , les conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise.

 

Ils sont dotés d’une compétence générale en Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (HSCT), ils ont les mêmes mission qu’un CHSCT même lorsque cette institution existe.

De quelle formation les Délégués du Personnel doivent-ils bénéficier ?

Les Délégués du Personnel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans limite de 12 jours de formations par personne et par an.
Ce  congé formation permet de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et/ou syndicale afin de se préparer à l’exercice de leurs fonctions.

Bon à savoir :

Le congé de formation économique, sociale et/ou syndicale est ouvert à l’ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat).Pendant la formation, la période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif.

Avec l’introduction de la loi Rebsamen le Comité d’entreprise peut financer tout type de formation économique et sociale.

 

Comment bénéficier du congé de formation ?

Les Délégués du Personnel doivent en faire la demande à leur employeur au moins trente jours avant le début du stage en précisant la date à laquelle il souhaite prendre leur congé, la durée de celui-ci, et le nom de l’organisme qui serait chargé de l’assurer.

Si l’employeur estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, il peut refuser le congé après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel ; le refus doit être notifié au salarié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande et doit être motivé. Le congé formation peut, dans ce cas, être reporté dans la limite de six mois (loi N° 2016-1088 du 8 août 2016-art 33)

 

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi et statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.

Contactez nous.