Déroulement du congé de formation CHSCT

Nouveau membre du CHSCT de votre entreprise ?

pjbformation répond à toutes vos questions sur le congé de formation CHSCT

De quelle formation les membres du CHSCT doivent-ils bénéficier ?

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

 

Autrement dit, le législateur a donné aux membres du CHSCT les moyens d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.

Textes : C. trav., art. L 4614-14; L 2325-44; R 4614-21; R 4614-31; 
R 4614-32; R 4614-24 (L. no 2003-699, 30 juill. 2003, art. 15, JO 31 juillet, Recod.2008)

 

Comment le congé de formation doit-il être pris ?

Pour les établissements occupant 300 salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions fixées aux 1er et 2e alinéa de l’article L 2325-44 relatif au congé de formation économique des membres du comité d’entreprise. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique et social et /ou syndicale. Sa durée est de cinq jours.

 

Pour les établissements de moins de 300 salariés, les conditions dans lesquelles se déroule la formation sont fixées par convention collective de branche ou, à défaut, par des dispositions spécifiques fixées par voie réglementaire. Sa durée est de trois jours (C. trav. art. R 4614-24).

 

Le congé est pris en une seule fois, à moins que les bénéficiaires et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il sera pris en deux fois (C. trav. art. R 4614-31).

 

En quoi consiste la formation ?

La formation CHSCT a pour objet d’aider les représentants du personnel élus à mieux connaître les conditions d’hygiène et de sécurité et de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyser les conditions de travail.

 

La formation revêt un caractère théorique et pratique ; elle tend à initier ceux à qui elle est destinée aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (C. trav., art. R 4614-21). Elle est dispensée, selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache l’entreprise, des caractères spécifiques de celle-ci ainsi que du rôle propre du bénéficiaire en son sein.

 

Pjbformation vous permet de valider les acquis des participants par l’utilisation d’un logiciel autodiagnostic dédié au CHSCT, un questionnaire qui permet de faire un état des lieux et d’orienter les perspectives d’amélioration et de suivre les évolutions.

(Cet outil de mesure de la performance du fonctionnement de votre CHSCT verra sa mise en œuvre dans les 6 mois suite à la formation initiale, sans surcoût).

 

Comment bénéficier du congé de formation ?

Le représentant du personnel au CHSCT doit en faire la demande à son employeur au moins trente jours avant le début du stage en précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme qui serait chargé de l’assurer (C. trav., art. R 4614-32).

 

Si l’employeur estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, il peut refuser le congé après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel ; le refus doit être notifié au salarié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande et doit être motivé. Le congé formation peut, dans ce cas, être reporté dans la limite de six mois (C. trav., art. R 4614-32).

 

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi et statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.

 

Qui finance la formation ?

La charge financière de la formation des représentants du personnel au CHSCT incombe à l’employeur. Ces dépenses, qui ne s’imputent pas sur la participation à la formation professionnelle comprennent :

 

  • La rémunération des organismes de formation, à concurrence de 36 fois le SMIC horaire (inter-entreprises), selon Décret : N° 2008-558, 13 juin 2008, JO 15 juin.
  • Les frais de déplacement des représentants au CHSCT pour se rendre sur le lieu de la formation (TGV tarif 2° classe, Hôtel,…).

 

Dans les établissements de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération des stagiaires sont déductibles de la participation à la formation professionnelle dans la limite de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l’année en cours.

 

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (C. trav. art. R 4614-35).

 

Pjbformation, organisme de formation agréé sous le numéro 82 69 10014 69 -16 rue Branly 69100 Villeurbanne
Lien agrément: http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/rhone_alpes.pdf